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  • Titre:bail de location numérique - modèle vide ou meublé obligatoire loi alur

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Ville: Roubaix
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ISP: OVH SAS

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sur le bail d'habitation en résidence principale nous ne fournissons pas de modèle de bail word car le modèle est défini par décret et ne peut donc en théorie pas être modifié à la guise du bailleur. en utilisant notre modèle de bail en ligne vous vous assurez de respecter le contrat type de location qui sera automatiquement adapté en fonction des informations que vous renseignez. bail de location meublé : est-ce un modèle différent ? le bail de location meublé en résidence principale doit être rempli selon le même modèle que le bail de location vide. le modèle que nous vous mettons à disposition permet de remplir ce bail meublé avec les quelques adaptations nécessaires, notamment la nécessité de remplir un inventaire des meubles ou la possibilité de choisir un forfait de charges même si vous n'êtes pas en colocation. bail de location à imprimer ou à signer en ligne impression du bail de location notre module de rédaction en ligne vous permet de récupérer un bail de location pdf . il vous suffit d'imprimer ce bail en autant d'exemplaires que de parties et le faire signer à toutes les parties (bailleur, locataires, cautions). pensez à faire parapher toutes les pages pour éviter les contestations, une page volante non signée a peu de valeur en cas de contentieux (d'où l'intérêt de la signature électronique décrite ci-après). qui signe le bail de location ? notre fiche pratique signature électronique du bail de location la signature électronique est un dispositif légal validé par les tribunaux et les assurances loyers impayés. elle vous permet d'éviter l'impression et la signature manuscrite de tous les exemplaires du bail de location. l'option est disponible pour seulement 4€ / signataire. contactez-nous via pour obtenir des tarifs avantageux si vous signez beaucoup de contrats via votre agence ou votre cabinet de gestion. signature en électronique du bail de location ? notre fiche pratique authentification de la signature du garant en maire nombre de pages imprimées avec l'entrée en vigueur du nouveau bail type de location : compteur démarré le 31 juillet 2015 démarrer mon bail de location avis clients notre bail complet rempli automatiquement avec les clauses et annexes légales est plébiscité par des dizaines de propriétaires chaque jour. vraiment très pratique et pour le prix proposé, ça reste très bien et évite une grosse perte de temps et d'agacement!! pap propose la même chose mais franchement pas pratique, un bail à rallonge sans explications, resultat j'ai cherché un autre site et suis tombé sur vous et là, rien à voir. merci denis l. sur avis vérifiés smartloc est noté 8.8 / 10 selon 121 avis clients avis vérifiés guide du contrat de bail nos dernières fiches thématiques voir toutes les fiches les paragraphes suivants détaillent les élements principaux du bail. pas d'inquiétudes cependant, notre module de création automatique vous guidera pas à pas dans sa rédaction. durée du bail de location en location vide la durée du bail est de 3 ans, 6 ans si le bailleur n'est pas une personne physique ou une sci familiale. en location meublée la durée du bail est d'une année, potentiellement réductible à 9 mois pour un bail étudiant (mais ce n'est pas une obligation). bon à savoir : vous pouvez signer et faire rentrer le locataire à n'importe quel moment et pas forcément le premier du mois; il vous suffira de faire un prorata sur le premier loyer. durée du bail de location ? notre fiche pratique fin du bail de location : modalités de résiliation en location vide le bailleur peut donner congé au locataire tous les 3 ans (ou tous les 6 ans si le bailleur est une personne morale hors sci familiale) avec un préavis de 6 mois . il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail. si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée. en location meublée le bailleur peut donner congé au locataire à chaque date d'anniversaire avec un préavis de 3 mois . il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locatai

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immobilier.lefigaro.fr
lemonde.fr
challenges.fr
legifrance.gouv.fr

Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
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%%
%% RL Net [##########] - RL IP [#######...]
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domain: bailtype.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: ANO00-FRNIC
admin-c: OVH5-FRNIC
tech-c: OVH5-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL12182-FRNIC
registrar: OVH
Expiry Date: 15/04/2018
created: 15/04/2015
last-update: 15/04/2017
source: FRNIC

ns-list: NSL12182-FRNIC
nserver: dns13.ovh.net
nserver: ns13.ovh.net
source: FRNIC

registrar: OVH
type: Isp Option 1
address: 2 Rue Kellermann
address: ROUBAIX
country: FR
phone: +33 8 99 70 17 61
fax-no: +33 3 20 20 09 58
e-mail: support@ovh.net
website: http://www.ovh.com
anonymous: NO
registered: 21/10/1999
source: FRNIC

nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: OVH
changed: 15/04/2015 anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 15/04/2015 17:25:54
source: FRNIC

nic-hdl: OVH5-FRNIC
type: ROLE
contact: OVH NET
address: OVH
address: 140, quai du Sartel
address: 59100 Roubaix
country: FR
phone: +33 8 99 70 17 61
e-mail: tech@ovh.net
trouble: Information: http://www.ovh.fr
trouble: Questions: mailto:tech@ovh.net
trouble: Spam: mailto:abuse@ovh.net
admin-c: OK217-FRNIC
tech-c: OK217-FRNIC
notify: tech@ovh.net
registrar: OVH
changed: 11/10/2006 tech@ovh.net
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS bailtype.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> bailtype.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#######...]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE OVH5-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT OVH NET

ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

  COUNTRY FR

  PHONE +33 8 99 70 17 61

  EMAIL tech@ovh.net

TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net

  ADMIN-C OK217-FRNIC

  TECH-C OK217-FRNIC

  NOTIFY tech@ovh.net

  SPONSOR OVH

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  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE OVH5-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT OVH NET

ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

  COUNTRY FR

  PHONE +33 8 99 70 17 61

  EMAIL tech@ovh.net

TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net

  ADMIN-C OK217-FRNIC

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  NOTIFY tech@ovh.net

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  CHANGED 2006-10-11

  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
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While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
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  CHANGED 2015-04-15

  ANONYMOUS YES

  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 15/04/2015 17:25:54

  SOURCE FRNIC

DOMAIN

  STATUS ACTIVE

  HOLD NO

  SPONSOR OVH

  EXPIRY DATE 15/04/2018

  CREATED 2015-04-15

  CHANGED 2017-04-15

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL12182-FRNIC

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  NS13.OVH.NET 213.251.128.132

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